Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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  • Lettre nº 21/2003/CC.I du 03 octobre 2003

    10/03/2003

    Lettre nº 21/2003/CC.I du 03 octobre 2003 du Conseil Constitutionnel à M. NEAV SITHONG, Ministre de la Justice, demandant l'avis sur le délai de l'entrée en en vigueur de la loi.

  • Lettre nº 19/2003/CC.I du 18 septembre 2003

    09/28/2003

    Lettre nº 19/2003/CC.I du 18 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur la convocation de la séance inaugurale de l'Assemblée Nationale de la 3ème législature.

  • Lettre nº 20/2003/CC.I du 22 septembre 2003

    09/22/2003

    Lettre nº 20/2003/CC.I du 22 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur certains points de droit.

  • Lettre nº 013/2003/CC.I du 09 juin 2003

    06/09/2003

    Lettre nº 013/2003/CC.I du 09 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête du Parti Kâsang Cheath réclamant contre le refus d'inscription du Parti Kâsang Cheath sur la liste des partis participant aux élections.

  • Lettre nº 012/2003/CC.I du 06 juin 2003

    06/06/2003

    Lettre nº 012/2003/CC.I du 06 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête du Parti Chamroeun Niyum Khmer réclamant contre la décision du Comité National des Élections refusant l'inscription du Parti Chamroeun Niyum Khmer aux élections des députés de 2003.

  • Lettre nº 011/2003/CC.I du 04 juin 2003

    06/04/2003

    Lettre nº 011/2003/CC.I du 04 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. TY PHILA, Parti Kon Khmer, demandant le rejet de la décision nº 05.324/03 CNE du Comité National des Élections.

  • Lettre nº 09/2003/CC.I du 28 mai 2003

    03/28/2003

    Lettre nº 09/2003/CC.I du 28 mai 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse aux députés du Parti Sam Rainsy demandant l'interprétation de certains articles de la loi sur les élections des députés et de certains articles de la Constitution.

  • Lettre nº 07/2003/CC.I du 12 mars 2003

    03/12/2003

    Lettre nº 07/2003/CC.I du 12 mars 2003 ; M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, requête demandant la radiation des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 50 N et 54 N de la loi portant élections des députés de 2003.

  • Lettre nº 06/2003/CC.I du 11 mars 2003

    03/11/2003

    Lettre nº 06/2003/CC.I du 11 mars 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, demandant la radiation des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 50 N et 54 N de la loi portant élections des députés de 2003.

  • Lettre nº 05/2003/CC.I du 07 mars 2003

    03/07/2003

    Lettre nº 05/2003/CC.I du 07 mars 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, réclamant l'ouverture d'une audience par le Comité National des Élections avant le rejet des requêtes en contestation.

  • Lettre nº 03/2003/CC.I du 05 février 2003

    02/05/2003

    Lettre nº 03/2003/CC.I du 05 février 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 15 députés du Parti Sam Rainsy demandant l'interprétation de l'article 7 de la loi des finances pour la gestion 2003.

  • Lettre nº 01/2003/CC.I du 03 janvier 2003

    01/03/2003

    Lettre nº 01/2003/CC.I du 03 janvier 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse au Comité National des Élections demandant l’interprétation du Chapitre 7 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

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