La décision no 194/002/2018 C.C.D du 15 juin 2018

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel de contrôler la constitutionalité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, adoptée le 31 mai 2018 par l’Asse (Lire la suite)

Communiqué de presse no 43/2018 S.G.CC.CP du 13 juin 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le 15 juin à partir de 08h30, une séance plénière dans le Bâtiment Blanc du Palais de Chamcar Môn pour examiner la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalità (Lire la suite)

Décision n° 196/004/2018 CC.D du 15 août 2018

Dossier n° 354/005/2018 du 10 août 2018 relatif aux recours du 09 août 2018 des dénommés CHEA Chiv, THORNG Saroeun et KRUY Kimsaing, ayant Me SAM Sokong comme leur mandataire, contestant la décision no 009 du 08 août 2018 du Comité National des Elections

Communiqué de presse nº 17/2018 SG.CC.CP du 28 février 2018

relatif à la séance plénière du Conseil Constitutionnel en vue d’examen et délibération des questions inscrites à l’ordre du jour : 1. Requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la l (Lire la suite)