Notification No 10/2018 CC.A du mardi 14 août 2018

Notification No 10/2018 CC.A du mardi 14 août 2018 du Conseil Constitutionnel informant S. E. Monsieur le Président du Comité National des Élections de la fin de la résolution des plaintes et recours relatifs aux résultats provisoires de l’élection des Députés de la 6e législature du dim (Lire la suite)

Communiqué de Presse Nº 59/2018 S G.CC.CP du 11 août 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le mercredi 15 août 2018, à partir de 08:30, dans le Bâtiment "Blanc" du Palais de Chamcar Môn, une audience publique pour examiner et délibérer sur le dossier no 354/005/2018 du 10 août 2018, relatif à la plainte du Me SAM Sokong, représentant des déno (Lire la suite)

Communiqué de presse nº 54/2018 SG.CC.CP du 5 juillet 2018

Le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel organisera le jeudi 12 juillet 2018 à partir de 8h30 à la salle de réunion du Conseil Constitutionnel au Bâtiment « Blanc » du Palais de Chamcar Môn une conférence de sensibilisation à « la compétence du Conseil Constitutionnel en matià (Lire la suite)

Décision nº 195/003/2018 CC.D du 26 juin 2018

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant salaire minimum