Décision nº 199/002/2019 CC.D du 16 janvier 2019

relative à la requête nº 016 A.N du 11 janvier 2019 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la loi portant amendement de la loi sur les Élections du Conseil de la Capitale (Lire la suite)

Décision nº 197/005/2018 CC.D du 28 décembre 2018

Dossier nº 355/006/2018 du 25 décembre 2018 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la lo (Lire la suite)

Communiqué de presse nº 96/2018 SG.CC.CP du 28 December 2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée N (Lire la suite)

Communiqué de Presse No 61/2018 SG.PS du 15 août 2018 :

Le Conseil Constitutionnel a tenu, sous la présidence de S.E. Monsieur IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel et du Conseil juridictionnel, une audience publique pour examiner et délibérer sur le dossier no 354/005/2018 du 10 août 2018, relatif à la plainte du Me SAM Sokong, repr (Lire la suite)