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Séance plénière du Conseil Constitutionnel pour examen et délibération sur la demande de contrôle de constitutionalité de l’amendement du règlement intérieur du Sénat du Royaume du Cambodge
Séance plénière du Conseil Constitutionnel pour examen et délibération sur la demande de contrôle de constitutionalité de l’amendement du règlement intérieur du Sénat du Royaume du Cambodge
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Séance plénière du conseil constitutionnel pour examiner et dèlibèrer sur la proposition d'amendement de l'article 4 de son Réglement Initié par ses trois Membres le 17 août 2017.
Séance plénière du conseil constitutionnel pour examiner et dèlibèrer sur la proposition d'amendement de l'article 4 de son Réglement Initié par ses trois Membres le 17 août 2017.
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Séance plénière du Conseil Constitutionnel pour examiner et délibérer sur la demande de
Séance plénière du Conseil Constitutionnel pour examiner et délibérer sur la demande de
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Le 03 juillet 2017 : Cérémonie de prise de fonction de Son Excellence Monsieur HY SOPHEA,nouveau membre du Conseil Constitutionnel
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  • Décision nº 151/005/2014 CC.D du 02 septembre 2014

    09/02/2014

    Décision nº 151/005/2014 CC.D du 02 septembre 2014 relative à la requête nº192/0814/SN/NV du 25 août 2014 de S.E Monsieur SAY CHHUM, Président par intérim du Sénat, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 15 du Règlement intérieur du Sénat du Royaume du Cambodge.

  • Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014

    08/18/2014

    Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014 Avis du Conseil Constitutionnel sur l’initiative de l’amendement de l’article 76 et d’autres articles du Chapitre 15 nouveau au Chapitre 16 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.

  • Décision nº 150/004/2014 CC.D du 14 août 2014

    08/14/2014

    Décision nº 150/004/2014 CC.D du 14 août 2014 relative à la requête nº332 A.N. du 08 août 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 6 nouveau du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

  • Décision nº 149/003/2014 CC.D du 02 juillet 2014

    07/02/2014

    Décision nº 149/003/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 253 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation des organes judiciaires.

  • Décision nº 148/002/2014 CC.D du 02 juillet 2014

    07/02/2014

    Décision nº 148/002/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 255 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

  • Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014

    07/02/2014

    Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 254 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges et des procureurs.

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