Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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Le mercredi matin 25 mai 2022, à partir de 9h00, au bâtiment « blanc » du palais d'État de Chamcar Môn, le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière sous la haute présidence de Son Excellence Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, président du conseil, pour examiner et statuer sur la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, président de l'Assemblée nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi portant amendement de l'article 140 de la loi sur l’administration de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des arrondissements, promulguée par le Kram royal n° NS/RKM/0508/017 du 24 mai 2008, que l'Assemblée nationale a votée le 11 mai 2022 lors de la 7e session de sa 6e législature et que le Sénat a entièrement approuvée sur la forme et le fond sans aucune modification et considérée comme urgente le 18 mai 2022 lors de la session extraordinaire de sa 4e législature.
25/ 05/ 2022






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