Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Communiqué de Presse La séance plénière du Conseil Constitionnel du 07 février 2018


02/07/2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu sa séance plénière dans le Bâtiment Blanc du Palais d’État de Chamcar Môn, le 07 février 2018 à 10h00, pour examiner et soumettre à Sa Majesté le Roi ses avis sur le projet de loi portant amendement des articles 34 nouveau, 42, 49, 53 et 118 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.


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