Décision nº 188/028/2017 CC.D du 04 septembre 2017

09/04/2017

Le lundi 04 septembre 2017 à 10 h 00, à la salle de réunion du bâtiment blanc du Palais d’État de Chamcar Mon, le Conseil Constitutionnel s’est réuni en séance plénière en vue d’examiner et délibérer sur la demande nº 088/0817/SN/DP daté du 21 août 2017 de Son Excellence Monsieur NEY PENA, Président par intérim du Sénat, tendant au contrôle de la constitutionalité de l’amendement du règlement intérieur du Sénat du Royaume du Cambodge, et a ainsi rendu sa décision nº 188/028/2017 CC.D datée du 04 septembre 2017 déclarant conformes à la Constitution l’amendement des articles 9, 11, 12, 14, 78, 79, 80, 81 et de l’intitulé du chapitre 13 et l’ajout du chapitre 12 (bis), des articles 75 (bis) et 77 (bis) du règlement intérieur du Sénat adoptés le 21 août 2017 par le Sénat en sa session extraordinaire de la 3ème législature.

Download PDF