Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Discours et Interventions
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Autres Vidéos
Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification no 033/02/2013 CC.I du 04 juillet 2013


07/04/2013

Notification no 033/02/2013 CC.I du 04 juillet 2013 Demande de clarification de la non-constitutionalité de la décision du comité permanent de l’Assemblée Nationale dans le cas du gel de la rémunération des députés du Parti Sam Rainsy, du Parti des Droits de l’Homme et du Parti Norodom Ranariddh


Download PDF
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Autres Vidéos
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Discours et Interventions
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Go Back top