Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011


07/06/2011

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011 en réponse à la demande de prendre des mesures à l’encontre du Premier Ministre et des Ministres du Gouvernement Royal qui ont violé l’article 96 de la Constitution pour n’avoir pas répondu aux questions posées par les députés dans le respect de la Constitution du Royaume du Cambodge.


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