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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011


10/26/2011

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la demande adressée au Conseil Constitutionnel d’ordonner à la l’Assemblée Nationale de suspendre provisoirement la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.


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