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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification no 030/05/2011 CC.I. du 04 novembre 2011


11/04/2011

Notification no 030/05/2011 CC.I. du 04 novembre 2011 en réponse à la demande d’annuler la décision no 504/11 C.N.E. du 19 octobre 2011 du Comité National des Élections et d’infliger des peines à Monsieur CHEAM KHOY, Chef du Conseil de Sangkat Takmao du Parti du Peuple Cambodgien, ainsi qu’aux six autres membres du Conseil.


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