Notification no 031/06/2011 CC.I. du 16 novembre 2011

11/16/2011

Notification no 031/06/2011 CC.I. du 16 novembre 2011 en réponse à la requête de Monsieur HING YOEUN, représentant de Monsieur SEK KIM et de Monsieur OUN SAMNANG étant représentants du Parti SAM RAINSY contestant les principes adoptés par le Comité National des Élections de maintenir dans les listes électorales les nom de certains vietnamiens qui n’ont pas obtenu la nationalité cambodgienne, en se basant uniquement sur les documents certifiant l’identité et sur la carte électorale, non conformes aux conditions fixées par la loi sur la Nationalité.

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