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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification nº 023/01/2010 CC.I. du 15 février 2010


02/15/2010

Notification nº 023/01/2010 CC.I. du 15 février 2010 en réponse à la demande d'interprétation de l'alinéa 5 de l'article 16 de la Loi Foncière.


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