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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification nº 024/02/2010 CC.I. du 09 avril 2010


04/09/2010

Notification nº 024/02/2010 CC.I. du 09 avril 2010 en réponse à la demande d'intervention auprès du gouvernement royal pour suspendre l'implantation des pieux frontaliers le long de la frontière khméro-vietnamienne, en vue de garantir le respect de la Constitution du Royaume du Cambodge.


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