Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification nº 018/13/2008 CC du 09 septembre 2008


09/08/2008

Notification nº 018/13/2008 CC du 09 septembre 2008 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur la prestation de serment des nouveaux élus du Parti SAM RAINSY et du Parti des Droits de l'Homme séparément des autres nouveaux élus, avant leur prise de fonction.


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