Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007


12/27/2007

Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité du cas où un membre du Gouvernement royal exerce la fonction de membre du Conseil d'Administration d'une entreprise publique, par Lok Chumteav Présidente de la Commission du Sénat chargée des Droits de l'Homme, de la Réception des plaintes et de l'Investigation


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