Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007


12/26/2007

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur l'initiative de l'amendement des articles 145 (nouveau) et 146 (nouveau) du Chapitre 13 (nouveau) de la Constitution du Royaume du Cambodge


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