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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006


10/04/2006

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº tr>krm15/06 du 05 septembre 2006 de Madame et Messieurs les 15 députés, demandant la nullité de l'article 5 de la proposition de loi portant statut des députés.


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