Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005


04/29/2005

Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de l'amendement des articles 88 et 111(nouveau) de la Constitution.


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