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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005


04/21/2005

Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de modifier le quorum pour les séances de l'Assemblée Nationale et du Sénat.


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