Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005


02/02/2005

Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre du 19 octobre 2004 de M. POL NEANG, et à la transmission n º 005/AN du 05 janvier 2005 de S.A.R Samdech Krom Preah, Président de l'Assemblée Nationale, demandant d'interprétation de l'article 19 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.


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