Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Décision nº 152/006/2014 CC.D du 26 Décembre 2014


12/26/2014

Décision nº 152/006/2014 CC.D du 26 Décembre 2014 relative à la requête nº 517 A.N. du 19 décembre 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 48 nouveau (deux) du chapitre 12 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.


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