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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014


07/02/2014

Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 254 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges et des procureurs.


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