Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009


03/16/2009

Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009 relative à la lettre du 26 février 2009 des 15 députés demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, et d'interpréter l'article 16 de la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat ainsi que d'examiner la constitutionalité de l'article 29 ci-dessus


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