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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 097/002/2008 CC.D du 12 mai 2008


05/12/2008

Décision nº 097/002/2008 CC.D du 12 mai 2008 relative à la lettre nº460 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan), loi que l'Assemblée Nationale a adoptée le 02 avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature et que le Sénat a approuvée le 29 avril 2008 lors de la 4ème session plénière de sa 2ème législature


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