Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008

05/08/2008

Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008 relative à la lettre nº 461 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan) que l'Assemblée Nationale a adoptée le 1er avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature

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