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Décision nº 076/003/2006 CC.D du 13 avril 2006


04/13/2006

Décision nº 076/003/2006 CC.D du 13 avril 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.


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