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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 069/001/2005 CC.D du 25 février 2005


02/25/2005

Décision nº 069/001/2005 CC.D du 25 février 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31(nouveau), 33, 40, 41, 48, 51, 55, 56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.


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