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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004


12/07/2004

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes.


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