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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004


12/03/2004

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle.


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