Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004


10/22/2004

Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004 sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH , Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi portant création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger les crimes commis durant la période du Kampuchea Démocratique.


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