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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004


10/11/2004

Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône.


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