Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004


10/06/2004

Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 63 des « dispositions, relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période transitoire.


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