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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003


07/11/2003

Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la requête de M. KUL PANHA, directeur exécutif du Comité pour l'élection libre et juste au Cambodge, demandant l'interprétation de l'article 137 N de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.


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