Décision nº 197/005/2018 CC.D du 28 décembre 2018

Dossier nº 355/006/2018 du 25 décembre 2018 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la loi sur les partis politiques

Décision nº 195/003/2018 CC.D du 26 juin 2018

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant salaire minimum

Décision n ° 195/003/2018 CC.D relative à la requête n ° 239 AN. du 19 juin 2018

Décision n ° 195/003/2018 CC.D relative à la requête n ° 239 AN. du 19 juin 2018 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur le Salaire Minimum, adoptée par l'Assemblée Nationale le 07 Juin 2018 à la 10ème session de sa 5ème législature, et examinée et approuvée par le Sénat sur la forme et le fond en déclarant urgente à la 11ème session de sa 4ème législature le 15 juin 2018.

Décision n° 196/004/2018 CC.D du 15 août 2018

Dossier n° 354/005/2018 du 10 août 2018 relatif aux recours du 09 août 2018 des dénommés CHEA Chiv, THORNG Saroeun et KRUY Kimsaing, ayant Me SAM Sokong comme leur mandataire, contestant la décision no 009 du 08 août 2018 du Comité National des Elections