Décision nº 46/2016 CCC.D du 25 août 2016

relative à l’amendement de l’article 8 nouveau (deux) et de l’article 10 nouveau (deux) du règlement intérieur sur la procédure applicable devant le Conseil Constitutionnel

Décision n° 160/002/2016 CC.D du 05 mai 2016

Requête n° 142 A.N. du 12 avril 2016 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur les syndicats.

Décision n° 159/001/2016 CC.D du 03 mars 2016

Requête n° 063 A.N. du 10 février 2016 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la comptabilité et l’audit.