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Conseil Constitutionnel du Cambodge
  • Décision nº 119/007/2011 CC.D du 17 novembre 2011

    11/17/2011

    Décision nº 119/007/2011 CC.D du 17 novembre 2011 relative à la requête no P.S.R 135/11 du 08 novembre 2011 de Monsieur RUOS SUOR qui agit au nom et pour le compte du représentant du Parti SAM RAINSY, Monsieur MAO DIAMAN, contestant la décision no 001/11 CNE-D du 03 novembre 2011 du Comité National des Élections.

  • Décision nº 118/006/2011 CC.D du 14 juillet 2011

    07/14/2011

    Décision nº 118/006/2011 CC.D du 14 juillet 2011 relative à la lettre no 633 A.N. du 06 juillet 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi Anti-corruption.

  • Décision nº 117/005/2011 CC.D du 13 juin 2011

    06/13/2011

    Décision nº 117/005/2011 CC.D du 13 juin 2011 relative à la requête no 435 A.N. du 02 juin 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi sur les Élections des Conseils de Khum/Sangkat.

  • Décision nº 116/004/2011 CC.D du 10 juin 2011

    06/10/2011

    Décision nº 116/004/2011 CC.D du 10 juin 2011 relative à la requête no 434 A.N. du 02 juin 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi sur les Élections des députés.

  • Décision nº 115/003/2011 CC.D du 20 mai 2011

    05/20/2011

    Décision nº 115/003/2011 CC.D du 20 mai 2011 relative à la requête no 360 A.N. du 06 mai 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi Anti-corruption.

  • Décision no 114/002/2011 CC.D du 09 mai 2011

    05/09/2011

    Décision no 114/002/2011 CC.D du 09 mai 2011 relative à la lettre no 004/11 C. du 26 avril 2011 de Samdech SISOWATH CHIVANMONIRAK, Président par intérim du Congrès, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité du Règlement Intérieur du Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

  • Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011

    02/01/2011

    Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011 relative à la requête no 069 A.N. du 24 janvier 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Organisation et Fonctionnement du Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

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