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  • Décision nº 112/005/2010 CC.D du 16 septembre 2010

    09/16/2010

    Décision nº 112/005/2010 CC.D du 16 septembre 2010 relative à la lettre du 03 septembre 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 22, représentés par S.E. Monsieur SIK BUNHOK, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter le paragraphe 4 de l'article 157 (nouveau) de la Constitution sur la question de la validité.

  • Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010

    08/04/2010

    Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010 relative à la requête nº 478 A.N. du 09 juillet 2010 de S.E.Monsieur SAO RANY , Député de la circonscription électorale de Prey Veng et Représentant du Parti Cheat Niyum, transmise par Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale avec mention datée du 15 juillet 2010, adressée à S.E.Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel demandant d'interpréter l'article 36 de la Loi portant Partis Politiques.

  • Décision nº 110/003/2010 CC.D du 01 avril 2010

    04/01/2010

    Décision nº 110/003/2010 CC.D du 01 avril 2010 relative à la requête nº 194 A.N. du 22 mars 2010 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la Loi Anti-corruption.

  • Décision nº 109/002/2010 CC.D du 12 mars 2010

    03/12/2010

    Décision nº 109/002/2010 CC.D du 12 mars 2010 relative à la requête nº 002/10 A.N. PSR du 23 février 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 15, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'alinéa 4 de l'article 16 de la Loi Foncière.

  • Décision nº 108/001/2010 CC.D du 04 février 2010

    02/04/2010

    Décision nº 108/001/2010 CC.D du 04 février 2010 relative à la requête nº 039 A.N. du 19 janvier 2010 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur l'Expropriation.

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