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  • Décision nº 107/003/2009 CC.D du 23 décembre 2009

    12/23/2009

    Décision nº 107/003/2009 CC.D du 23 décembre 2009 relative à la lettre nº 960 A.N. du 15 décembre 2009 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 4 et 43 de la Constitution en se référant à la requête nº065/09 CSB.RC du 13 décembre 2009 du Conseil Suprême des Bonzes du Royaume du Cambodge .

  • Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009

    03/16/2009

    Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009 relative à la lettre du 26 février 2009 des 15 députés demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, et d'interpréter l'article 16 de la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat ainsi que d'examiner la constitutionalité de l'article 29 ci-dessus

  • Décision nº 105/001/2009 CC.D du 25 février 2009

    02/25/2009

    Décision nº 105/001/2009 CC.D du 25 février 2009 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº 168 LS en date du 19 février 2009 de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo HUN SEN, Premier Ministre du Royaume du Cambodge, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 17 et 18 de la loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan

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