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Welcame to Constitutional Council of Cambodia
  • Décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006

    114/24/2006

    Décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. DINA SAKUN réclamant la radiation des noms de 1.604 vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 12 et 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006.)

  • Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006

    12/13/2006

    Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et de Messieurs les 14 députés d'examiner l'article 4 de la loi portant Statut des Députés et de le déclarer inconstitutionnel.

  • Décision nº 088/015/2006 CC.D du 12 décembre 2006

    12/12/2006

    Décision nº 088/015/2006 CC.D du 12 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 14 et 57 de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge.

  • Décision nº 087/014/2006 CC.D du 25 novembre 2006

    11/25/2006

    Décision nº 087/014/2006 CC.D du 25 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. PIM SAMNANG réclamant la radiation des noms des vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 087/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006. )

  • Décision nº 086/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006

    11/25/2006

    Décision nº 086/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. TOUCH RITHY réclamant la radiation des noms de 5.413 vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 13 novembre 2006.

  • Décision nº 085/012/2006 CC.D du 24 novembre 2006

    11/24/2006

    Décision nº 085/012/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. LENG SENG réclamant la radiation des noms de 257 vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions du conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 12 et le 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 085/012/2006 CC.D du 24 novembre 2006 )

  • Décision nº 083/010/2006 CC.D du 24 novembre 2006

    11/24/2006

    Décision nº 083/010/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la plainte de M. THACH KHUN SARIN réclamant la radiation des noms de 8 étrangers des listes électorales du quartier de Chbar Am Peov I, Khan Mean Chey, Phnom Penh.

  • Décision nº 082/009/2006 CC.D du 10 novembre 2006

    11/10/2006

    Décision nº 082/009/2006 CC.D du 10 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et Messieurs les 16 députés d'examiner la constitutionnalité de l'article 5 de la loi portant Statut des Députés.

  • Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006

    08/18/2006

    Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge.

  • Décision nº 080/007/2006 CC.D du 05 juillet 2006

    07/05/2006

    Décision nº 080/007/2006 CC.D du 05 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM , Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat.

  • Décision nº 078/005/2006 CC.D du 16 juin 2006

    06/18/2006

    Décision nº 078/005/2006 CC.D du 16 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des conseils de Khum/Sangkat.

  • Décision nº 079/006/2006 CC.D du 16 juin 2006

    06/15/2006

    Décision nº 079/006/2006 CC.D du 16 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés.

  • Décision nº 077/004/2006 CC.D du 01 juin 2006

    06/01/2006

    Décision nº 077/004/2006 CC.D du 01 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité du nouveau Règlement Intérieur du Sénat.

  • Décision nº 076/003/2006 CC.D du 13 avril 2006

    04/13/2006

    Décision nº 076/003/2006 CC.D du 13 avril 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

  • Décision nº 075/002/2006 CC.D du 07 avril 2006

    04/07/2006

    Décision nº 075/002/2006 CC.D du 07 avril 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant arbitrage commercial.

  • Décision nº 074/001/2006 CC.D du 17 mars 2006

    03/17/2006

    Décision nº 074/001/2006 CC.D du 17 mars 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité des articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau), 35, 47 (nouveau 2) et 82 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

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