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  • Décision nº 073/005/2005 CC.D du 29 décembre 2005

    12/29/2005

    Décision nº 073/005/2005 CC.D du 29 décembre 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de Maître MAO SOPHEARITH contestant la décision du Comité National des Élections (CNE) du 19 décembre 2005.

  • Décision nº 072/004/2005 CC.D du 27 juillet 2005

    07/27/2005

    Décision nº 072/004/2005 CC.D du 27 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité de l'article 44 (nouveau) du Règlement Intérieur du Sénat.

  • Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005

    07/11/2005

    Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

  • Décision nº 070/002/2005 CC.D du 13 juin 2005

    06/13/2005

    Décision nº 070/002/2005 CC.D du 13 juin 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG Samrin, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi sur les Elections des Sénateurs.

  • Décision nº 069/001/2005 CC.D du 25 février 2005

    02/25/2005

    Décision nº 069/001/2005 CC.D du 25 février 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31(nouveau), 33, 40, 41, 48, 51, 55, 56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

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