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  • Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003

    10/16/2003

    Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003 sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'interpréter l'article 124 N alinéa 1 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

  • Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003

    08/26/2003

    Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour n'avoir pas remplir ses fonctions d'organisateur électoral conformément aux règlements et procédures, au code de conduite et à la loi électorale.

  • Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003

    08/25/2003

    Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour partialité, incapacité, négligence et irresponsabilité entraînant un résultat contraire à la volonté du peuple.

  • Décision nº 054/005/2003/CC.D du 22 juillet 2003

    07/22/2003

    Décision nº 054/005/2003/CC.D du 22 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande des 18 députés du Parti du Peuple Cambodgien, d'interpréter l'alinéa 1 de l'article 76 et de l'article 95 du chapitre 7 de la Constitution.

  • Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003

    07/11/2003

    Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la requête de M. KUL PANHA, directeur exécutif du Comité pour l'élection libre et juste au Cambodge, demandant l'interprétation de l'article 137 N de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

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