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  Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
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Notification 2016

N/A

Notification 2015

N/A

Notification 2014

Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014 Avis du Conseil Constitutionnel sur l’initiative de l’amendement de l’article 76 et d’autres articles du Chapitre 15 nouveau au Chapitre 16 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Notification no 057/03/2014 CC.I. du 26 mars 2014 en réponse à la demande d’intervention de Maître SAM Neary.

Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014 en réponse à la demande d’interpréter le fond du droit de l’interdiction du Ministère de l’Intérieur et celle de la Municipalité de Phnom Penh en matière de rassemblement public.

Notification no 055/01/2014 CC du 03 février 2014 Avis du Conseil Constitutionnel sur la lettre du 12 janvier 2014 de Son Excellence Monsieur Lu Lay Sreng et la lettre du 20 janvier 2014 de Son Excellence Monsieur Son Soubert.

Notification 2013

Notification no 057/26/2013 CC.I du 22 août 2013 Requête contestant la décision nº811/13 CNE du 12 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 056/25/2013 CC.I du 21 août 2013 Requête contestant la décision nº813/13 CNE du 12 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 055/24/2013 CC.I du 21 août 2013 Requête contestant la décision nº786/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 054/23/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº807/13 CNE du 12 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 053/22/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº790/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 052/21/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº 798/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 052/21/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº 798/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 051/20/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº791/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 050/19/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº781/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 049/18/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº793/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 048/17/2013 CC.I du 20 août 2013 Requête contestant la décision nº788/13 CNE du 10 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 047/16/2013 CC.I du 15 août 2013 Requête contestant la décision nº766/13 CNE du 08 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 046/15/2013 CC.I du 15 août 2013 Requête contestant la décision nº769/13 CNE du 08 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 045/14/2013 CC.I du 09 août 2013 Requête contestant la décision nº746/13 CNE du 03 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 044/13/2013 CC.I du 09 août 2013 Requête contestant la décision nº738/13 CNE du 01 août 2013 du Comité National des Élections

Notification no 043/12/2013 CC.I du 08 août 2013 Recours contestant la décision nº735/13 CNE du 31 juillet 2013 du Comité National des Élections

Notification no 042/11/2013 CC.I du 08 août 2013 Requête contestant la décision no736/13 CNE du 31 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 041/10/2013 CC.I du 02 août 2013 Requête contestant la décision no628/13 CNE du 22 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 040/09/2013 CC.I du 02 août 2013 Requête contestant la décision no630/13 CNE du 22 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 039/08/2013 CC.I du 30 juillet 2013 Requête contestant la décision no615/13 CNE du 19 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 038/07/2013 CC.I du 30 juillet 2013 Requête contestant la décision no616/13 CNE du 19 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 037/06/2013 CC.I du 29 juillet 2013 Requête contestant la décision no614/13 CNE du 19 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 036/05/2013 CC.I du 25 juillet 2013 Requête contestant la décision no 002/13 CNE du 16 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 035/04/2013 CC.I du 25 juillet 2013 demande de régularisation de votre situation juridique après la grâce accordée par Sa Majesté le Roi

Notification no 034/03/2013 CC.I du 25 juillet 2013 Requête contestant la décision no597/13 CNE du 16 juillet 2013 du Comité National des Elections

Notification no 033/02/2013 CC.I du 04 juillet 2013 Demande de clarification de la non-constitutionalité de la décision du comité permanent de l’Assemblée Nationale dans le cas du gel de la rémunération des députés du Parti Sam Rainsy, du Parti des Droits de l’Homme et du Parti Norodom Ranariddh

Notification no 032/01/2013 CC.I du 21 mars 2013 Requête du 20 septembre 2012 de Maître KAO Soupha demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la Constitutionnalité de l’esprit de la lettre no1969.N du 29 novembre 2005 du Conseil des Ministres

Notification 2011

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011 en réponse à la demande de prendre des mesures à l’encontre du Premier Ministre et des Ministres du Gouvernement Royal qui ont violé l’article 96 de la Constitution pour n’avoir pas répondu aux questions posées par les députés dans le respect de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Notification no 027/02/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la requête contestant la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la demande adressée au Conseil Constitutionnel d’ordonner à la l’Assemblée Nationale de suspendre provisoirement la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.

Notification no 029/04/2011 CC.I. du 04 novembre 2011 en réponse à la demande d’annuler la décision no503/11 C.N.E. du 19 octobre 2011 du Comité National des Élections et d’infliger des peines à Monsieur HING SOEUN conformément au chapitre 11 de la Loi sur les Élections des députés.

Notification no 030/05/2011 CC.I. du 04 novembre 2011 en réponse à la demande d’annuler la décision no 504/11 C.N.E. du 19 octobre 2011 du Comité National des Élections et d’infliger des peines à Monsieur CHEAM KHOY, Chef du Conseil de Sangkat Takmao du Parti du Peuple Cambodgien, ainsi qu’aux six autres membres du Conseil.

Notification no 031/06/2011 CC.I. du 16 novembre 2011 en réponse à la requête de Monsieur HING YOEUN, représentant de Monsieur SEK KIM et de Monsieur OUN SAMNANG étant représentants du Parti SAM RAINSY contestant les principes adoptés par le Comité National des Élections de maintenir dans les listes électorales les nom de certains vietnamiens qui n’ont pas obtenu la nationalité cambodgienne, en se basant uniquement sur les documents certifiant l’identité et sur la carte électorale, non conformes aux conditions fixées par la loi sur la Nationalité.

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Notification 2010

Notification nº 023/01/2010 CC.I. du 15 février 2010 en réponse à la demande d'interprétation de l'alinéa 5 de l'article 16 de la Loi Foncière.

Notification nº 024/02/2010 CC.I. du 09 avril 2010 en réponse à la demande d'intervention auprès du gouvernement royal pour suspendre l'implantation des pieux frontaliers le long de la frontière khméro-vietnamienne, en vue de garantir le respect de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Notification nº 025/03/2010 CC.I. du 19 Mai 2010 en réponse à la demande d'interprétation des articles 26, 32 et 48 (nouveau bis) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

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Notification 2009

Notification nº022/04/2009 CC.I. du 17 mars 2009 sur la demande d'interprétation de certaines questions relatives à la loi portant Statut des Députés

Notification nº 021/03/2009 CC.I. du 05 Mars 2009 sur la demande de contrôle de constitutionalité de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections (CNE) en date du 23 juillet 2008, et celle du Conseil Constitutionnel nº 100/005/2008 CC.D en date du 04 août 2008

Notification nº 020/02/2009 CC.I. du 03 Mars 2009 en réponse à la Demande de contrôle de constitutionalité de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections (CNE) en date du 23 juillet 2008, et celle du Conseil Constitutionnel nº 100/005/2008 CC.D en date du 04 août 2008

Notification nº 019/01/2009 CC.I. du 08 janvier 2009 en réponse à la demande d'interprétation de certaines questions relatives à la loi portant Statut des Députés

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Notification 2008

Notification nº 018/13/2008 CC du 09 septembre 2008 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur la prestation de serment des nouveaux élus du Parti SAM RAINSY et du Parti des Droits de l'Homme séparément des autres nouveaux élus, avant leur prise de fonction.

Notification nº 21/2008 CC.I. du 1er septembre 2008 du Conseil Constitutionnel informant la fin de la résolution des plaintes et recours au Conseil Constitutionnel

Notification nº017/12/2008 CC.I. du 1er septembre 2008 relative à la plainte portée par M. THACH KHUNSARIN, pour annulation des résultats des élections au Sangkat Nirot et pour organisation de nouvelles élections

Notification nº 016/11/2008 CC.I du 1er septembre 2008 relative à la plainte portée par M. SOK SOPHEAKDEY, pour annulation des résultats des élections au Sangkat Boeung Salang et pour organisation de nouvelles élections

Notification nº 015/10/2008 CC.I. du 29 août 2008 relative au recours formé par Maître KONG SAM ONN , contre les décisions du Comité National des Elections notifiées par lettre nº 978/08 C.N.E. du 18 août 2008 et lettre nº 980/08 C.N.E. du 19 août 2008

Notification nº 014/09/2008 CC.I. du 29 août 2008 relative à la plainte portée par M. THACH KHUNSARIN , pour annulation des résultats des élections au Sangkat Boeung Tompoun et pour organisation de nouvelles élections

Notification nº 013/08/2008 CC.I. du 20 août 2008 relative au recours de M. MEAS KHENG formé contre les notes de rejet nº009/08 et 010/08 datées du 30 juillet 2008 par la Commission Provinciale des Elections de Svay Rieng

Notification nº 012/07/2008 CC.I. du 15 août 2008 relative au recours de M. HING YOEUN formé contre la décision de rejet de sa plainte nº 094 B.R.C. en date du 26 juillet 2008 par le Comité National des Elections

Notification nº 011/06/2008 CC.I. du 15 août 2008 relative au recours de M. HING YOEUN formé contre la décision de rejet de sa plainte nº 093 B.R.C. en date du 25 juillet 2008 par le Comité National des Elections

Notification nº 010/05/2008 CC.I. du 12 août 2008 relative au recours de M. HING YOEUN formé contre la décision de rejet de sa plainte nº 080 en date du 18 août 2008 par le Comité National des Elections

Notification nº 009/04/2008 CC.I. du 12 août 2008 relative au recours de M. CHIN SOPHÂL, représentant de M. MÂK NGAN formé contre la décision du Comité National des Elections nº 922/08 C.N.E. du 08 août 2008 signée par S.E M. TEP NITHA

Notification nº 008/03/2008 CC.I. du 1 er août 2008 relative à la plainte d'un groupe de Députés du Parti SAM RAINSY portée contre le Comité National des Elections, pour abus du droit de vote des citoyens prévus à l'article 34 (nouveau) de la Constitution

Notification nº 007/02/2008 CC.I. du 1 er juillet 2008, relative à la plainte pour non application de la loi électorale, contre le Comité National des Elections (CNE) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

Notification nº 006/01/2008 CC.I. du 27 février 2008 relative à la demande de contrôle de constitutionalité de la circulaire nº 862/94 MCR.DR du 12 octobre 1994 du Ministère des Cultes et de la Religion sur la création du Conseil des chrétiens du Royaume du Cambodge

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Notification 2007

Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité du cas où un membre du Gouvernement royal exerce la fonction de membre du Conseil d'Administration d'une entreprise publique, par Lok Chumteav Présidente de la Commission du Sénat chargée des Droits de l'Homme, de la Réception des plaintes et de l'Investigation

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur l'initiative de l'amendement des articles 145 (nouveau) et 146 (nouveau) du Chapitre 13 (nouveau) de la Constitution du Royaume du Cambodge

Notification nº 003/01/2007 CC.I. du 14 novembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité de l'esprit du communiqué nº588 I de la Présidence du Conseil des Ministres et de l'arrêt définitif de la Cour Suprême, par Lok Chumteav Présidente de la Commission de l'Assemblée Nationale chargée de Droits de l'Homme, de Réception des plaintes, d'Enquête, et de Relation avec l'Assemblée Nationale et le Sénat

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Notification 2006

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº tr>krm15/06 du 05 septembre 2006 de Madame et Messieurs les 15 députés, demandant la nullité de l'article 5 de la proposition de loi portant statut des députés.

Notification nº 001/01/2006 CC.I du 24 février 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 21 février 2006 de Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur « le projet » de loi constitutionnelle portant amendement des articles 82, 88 (nouveau), 90 (nouveau), 98, 106 (nouveau), 111 (nouveau 1), 114 (nouveau) de la Constitution et de l'article 6 de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon fonctionnement des institutions nationales.

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Notification 2005

Notification nº 12/2005 CC.I du 06 décembre 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº SC 05/ 78 du 19 novembre 2005 de Madame et Messieurs les 18 députés, demandant l'annulation de la décision de l'Assemblée Nationale sur le Traité complémentaire au Traité de 1985 fixant les frontières entre les Etats, le Royaume du Cambodge et la République Socialiste du Vietnam.

Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de l'amendement des articles 88 et 111(nouveau) de la Constitution.

Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de modifier le quorum pour les séances de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Notification nº 06/2005 CC.I du 23 mars 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 09 mars 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, relative à la plainte nº 0024/PFMN du 26 février 2005 de M. KHEM VEASNA.

Notification nº 05/2005 CC .I du 23 mars 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la plainte nº 0024/PFMN du 26 février 2005 de M. KHEM VEASNA, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner les articles relatifs aux Partis Politiques et l'enregistrement des partis politiques.

Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre du 19 octobre 2004 de M. POL NEANG, et à la transmission n º 005/AN du 05 janvier 2005 de S.A.R Samdech Krom Preah, Président de l'Assemblée Nationale, demandant d'interprétation de l'article 19 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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Notification 2004

Notification nº 05/04 CC.I du 07 avril 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 18 députés demandant l'interprétation de certains articles de la Constitution.

Notification nº 04/04 CC.I du 10 mars 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 15 députés demandant d'interprétation de la question relative à l'application de la Constitution et d'autres lois.

Notification nº 03/04 CC.I du 10 mars 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 21 députés demandant de répondre aux questions posées sur l'application de la Constitution et d'autres lois.

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Notification 2003

Lettre nº 22/2003/CC.I du 03 octobre 2003 du Conseil Constitutionnel à M. EK VANDY, s/c du Président de l'Assemblée Nationale, demandant l'interprétation de nouveau des articles 78 et 82 de la Constitution.

Lettre nº 21/2003/CC.I du 03 octobre 2003 du Conseil Constitutionnel à M. NEAV SITHONG, Ministre de la Justice, demandant l'avis sur le délai de l'entrée en en vigueur de la loi.

Lettre nº 20/2003/CC.I du 22 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur certains points de droit.

Lettre nº 19/2003/CC.I du 18 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur la convocation de la séance inaugurale de l'Assemblée Nationale de la 3ème législature.

Lettre nº 16/2003/CC.I du 27 août 2003 du Conseil Constitutionnel informant la fin de la résolution des plaintes au Conseil constitutionnel.

Lettre nº 013/2003/CC.I du 09 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête du Parti Kâsang Cheath réclamant contre le refus d'inscription du Parti Kâsang Cheath sur la liste des partis participant aux élections.

Lettre nº 012/2003/CC.I du 06 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête du Parti Chamroeun Niyum Khmer réclamant contre la décision du Comité National des Élections refusant l'inscription du Parti Chamroeun Niyum Khmer aux élections des députés de 2003.

Lettre nº 011/2003/CC.I du 04 juin 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. TY PHILA, Parti Kon Khmer, demandant le rejet de la décision nº 05.324/03 CNE du Comité National des Élections.

Lettre nº 09/2003/CC.I du 28 mai 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse aux députés du Parti Sam Rainsy demandant l'interprétation de certains articles de la loi sur les élections des députés et de certains articles de la Constitution.

Lettre nº 07/2003/CC.I du 12 mars 2003 ; M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, requête demandant la radiation des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 50 N et 54 N de la loi portant élections des députés de 2003.

Lettre nº 06/2003/CC.I du 11 mars 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, demandant la radiation des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 50 N et 54 N de la loi portant élections des députés de 2003.

Lettre nº 05/2003/CC.I du 07 mars 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse à la requête de M. OU BUNLONG, Sénateur du Parti Sam Rainsy, réclamant l'ouverture d'une audience par le Comité National des Élections avant le rejet des requêtes en contestation.

Lettre nº 03/2003/CC.I du 05 février 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 15 députés du Parti Sam Rainsy demandant l'interprétation de l'article 7 de la loi des finances pour la gestion 2003.

Lettre nº 01/2003/CC.I du 03 janvier 2003 du Conseil Constitutionnel en réponse au Comité National des Élections demandant l’interprétation du Chapitre 7 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

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Sites Web connexes
Association des Cours constitutionnelles Ayant en Partage l’Usage du Français
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle

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