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  Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
  Histoire
  Composition et Organisation
Secrétariat Général
  Structure
Décisions 2015

Décision nº 156/004/2015 CC.D du 12 août 2015 relative à la requête en 12 pages de 13 députés signataires du Parti du Sauvetage National.

Décision nº 155/003/2015 CC.D du 27 juillet 2015 relative à la requête nº 108/0715/SN/DP du 06 juillet 2015 de Samdech Vibol Sena Pheakdei SAY Chhum, Président du Sénat du Cambodge, demandant.

Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015 relative à la requête nº 262 A.N. du 23 mars 2015 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant élections des députés.

Décision nº 153/001/2015 CC.D du 24 mars 2015 relative à la requête nº 261 A.N. du 23 mars 2015 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Comité National des Élections.

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Décisions 2014
Décision nº 152/006/2014 CC.D du 26 Décembre 2014 relative à la requête nº 517 A.N. du 19 décembre 2014  de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 48 nouveau (deux) du chapitre 12 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

Décision nº 151/005/2014 CC.D du 02 septembre 2014 relative à la requête nº192/0814/SN/NV du 25 août 2014 de S.E Monsieur SAY CHHUM, Président par intérim du Sénat, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 15 du Règlement intérieur du Sénat du Royaume du Cambodge.

Décision nº 150/004/2014 CC.D du 14 août 2014 relative à la requête nº332 A.N. du 08 août 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement de l’article 6 nouveau du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

Décision nº 149/003/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 253 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation des organes judiciaires.

Décision nº 148/002/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 255 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 254 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges et des procureurs.

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Décision 2013

Décision nº 146/021/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 508 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des mines et de l’énergie.

Décision nº 145/020/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 506 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère de la fonction publique.

Décision nº 144/019/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 507 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère de l’industrie et de l’artisanat.

Décision nº 143/018/2013 CC.D du 06 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 formé par Son Excellence Monsieur Eng Chhay Eang, représentant du Parti du Sauvetage National contre la décision no 021/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Elections et sa demande en date du 23 août 2013 de modifier de recours du 19 août 2013.

Décision nº 142/017/2013 CC.D du 05 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 de Lokchumteav KE Sovannaroth, représentante du Parti du Sauvetage National, contestant la décision nº022/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Elections ;

Décision nº 141/016/2013 CC.D du 04 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 de Monsieur Soun Chamroeun,  représentant du Parti du Sauvetage National, contestant la décision nº 020/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Élections;

Décision nº 137/012/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au requête du 19 août 2013 de Monsieur OUK Suy, demandant de vérifier les formulaires 1102 avec les formulaires 1104 des élections des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Takeo.

Décision nº 136/011/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Monsieur RUOS Suor, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature dans la circonscription de la province de Banteay Meanchey.

Décision nº 135/010/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Son Excellence Monsieur HO Vann, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la capitale de Phnom Penh.

Décision nº 134/009/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 18 août 2013 de Monsieur NGIM Nheng, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Pursat.

Décision nº 133/008/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Monsieur RUOS Suor, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013.

Décision nº 132/007/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au requête du 17 août 2013 de Monsieur LONG Bunny, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Prey Veng.

Décision no 31/2013 CC.D du 30 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Kandal.

Décision no 30/2013 CC.D du 28 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Siem Reap.

Décision no 29/2013 CC.D du 26 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Battambang.

Décision no 28/2013 CC.D du 23 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Kratié.

Décision nº 128/003/2013 CC.D du 15 août 2013 relative à la requête du 11 août 2013 de Monsieur Tol Brasath, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant la décision no 011/13 CNE-D du 07 août 2013 du Comité National des Elections.

Décision nº 127/002/2013 CC.D du 05 juin 2013 relative à la requête no 279 A.N. du 21 mai 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant Amendement de l’article 28 de la Loi sur l’Organisation et le Fonctionnement du Conseil des Ministres.

Décision nº 126/001/2013 CC.D du 1er mars 2013 relative à la requête no 084 A.N. du 11 février 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur pour la Défense Nationale.

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Décision 2012

Décision nº 125/006/2012 CC.D du 19 novembre 2012 relative à la requête du 08 novembre 2012 de Maître Choung Choungy, représentant de Monsieur Sam Rainsy, Président du Parti du Sauvetage National, contestant la décision no 008/12 CNE-D du 06 novembre 2012 du Comité National des Elections.

Décision nº 124/005/2012 CC.D du 17 novembre 2012 relative à la requête du 09 novembre 2012 de Monsieur Tol Brasath, représentant du Parti Sam Rainsy contestant les décisions no 001/12 CNE-D du 05 novembre 2012, no 002/12 CNE-D du 05 novembre 2012 et no 003/12 CNE-D du 05 novembre 2012 du Comité National des Elections.

Décision nº 123/004/2012 CC.D du 16 novembre 2012 relative à la requête du 09 novembre 2012 de Monsieur Ly Sophorn, représentant du Parti Sam Rainsy contestant les 4 décisions du Comité National des Elections.

Décision nº 122/003/2012 CC.D du 1er août 2012 relative à la lettre no 026/0712/S/DPS du 18 juillet 2012 de Samdech Akka Moha Thamma Pothisal CHEA SIM, Président du Sénat, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité du Règlement Intérieur du Sénat.

Décision nº 121/002/2012 CC.D du 17 février 2012 relative à la requête no 020/12 P.S.R du 09 février 2012 de Monsieur HING YOEUN qui, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DUONG CHANTRA, représentant du Parti SAM RAINSY de la Province de Kampong Chhnang, conteste la décision no 005/12 CNE-D du 06 février 2012 du Comité National des Élections.

Décision nº 120/001/2012 CC.D du 05 janvier 2012 relative à la requête no 167 P.S.R du 22 décembre 2011 de Monsieur HING YOEUN qui agit au nom et pour le compte de Monsieur ORN SAMNANG, représentant du Parti SAM RAINSY, contestant la décision no 006/11 CNE-D du 21 décembre 2011 du Comité National des Élections.

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Décision 2011

Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011 relative à la requête no 069 A.N. du 24 janvier 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Organisation et Fonctionnement du Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Décision no 114/002/2011 CC.D du 09 mai 2011 relative à la lettre no 004/11 C. du 26 avril 2011 de Samdech SISOWATH CHIVANMONIRAK, Président par intérim du Congrès, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité du Règlement Intérieur du Congrès de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Décision nº 115/003/2011 CC.D du 20 mai 2011 relative à la requête no 360 A.N. du 06 mai 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi Anti-corruption.

Décision nº 116/004/2011 CC.D du 10 juin 2011 relative à la requête no 434 A.N. du 02 juin 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi sur les Élections des députés.

Décision nº 117/005/2011 CC.D du 13 juin 2011 relative à la requête no 435 A.N. du 02 juin 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi sur les Élections des Conseils de Khum/Sangkat.

Décision nº 118/006/2011 CC.D du 14 juillet 2011 relative à la lettre no 633 A.N. du 06 juillet 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la Loi Anti-corruption.

Décision nº 119/007/2011 CC.D du 17 novembre 2011 relative à la requête no P.S.R 135/11 du 08 novembre 2011 de Monsieur RUOS SUOR qui agit au nom et pour le compte du représentant du Parti SAM RAINSY, Monsieur MAO DIAMAN, contestant la décision no 001/11 CNE-D du 03 novembre 2011 du Comité National des Élections.

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Décision 2010

Décision nº 108/001/2010 CC.D du 04 février 2010 relative à la requête nº 039 A.N. du 19 janvier 2010 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur l'Expropriation.

Décision nº 109/002/2010 CC.D du 12 mars 2010 relative à la requête nº 002/10 A.N. PSR du 23 février 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 15, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'alinéa 4 de l'article 16 de la Loi Foncière.

Décision nº 110/003/2010 CC.D du 01 avril 2010 relative à la requête nº 194 A.N. du 22 mars 2010 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la Loi Anti-corruption.

Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010 relative à la requête nº 478 A.N. du 09 juillet 2010 de S.E.Monsieur SAO RANY , Député de la circonscription électorale de Prey Veng et Représentant du Parti Cheat Niyum, transmise par Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale avec mention datée du 15 juillet 2010, adressée à S.E.Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel demandant d'interpréter l'article 36 de la Loi portant Partis Politiques.

Décision nº 112/005/2010 CC.D du 16 septembre 2010 relative à la lettre du 03 septembre 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 22, représentés par S.E. Monsieur SIK BUNHOK, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter le paragraphe 4 de l'article 157 (nouveau) de la Constitution sur la question de la validité.

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Décision 2009

Décision nº 107/003/2009 CC.D du 23 décembre 2009 relative à la lettre nº 960 A.N. du 15 décembre 2009 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 4 et 43 de la Constitution en se référant à la requête nº065/09 CSB.RC du 13 décembre 2009 du Conseil Suprême des Bonzes du Royaume du Cambodge .

Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009 relative à la lettre du 26 février 2009 des 15 députés demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, et d'interpréter l'article 16 de la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat ainsi que d'examiner la constitutionalité de l'article 29 ci-dessus

Décision nº 105/001/2009 CC.D du 25 février 2009 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº 168 LS en date du 19 février 2009 de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo HUN SEN, Premier Ministre du Royaume du Cambodge, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 17 et 18 de la loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan

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Décision 2008

Décision nº 104/009/2008 CC.D du 28 août 2008 relative au recours formé par M. NHEK VANNARA, représentant du Parti des Droits de l'Homme, contre le résultat provisoire des élections des députés de la 4ème législature, en invoquant que le Comité National des Elections a gonflé les données dans les listes électorales par de nombreux cas d'inscription en double des noms dans les listes électorales de chaque bureau de vote

Décision nº 103/008/2008/CC.D du 27 août 2008 relative au recours formé par Maître KONG SAM ONN, agissant au nom et pour le compte du Parti SAM RAINSY, contre la décision nº 589/08 C.NE./D du Comité National des Elections en date du 12 août 2008

Décision nº 102/007/2008 CC.D du 26 août 2008 relative au recours du 13 août 2008 formé par M. MEAS KHENG, représentant du Parti SAM RAINSY, invoquant la différence dans les résultats des comptages des bulletins de vote, effectués par le Comité National des Elections et faits, à partir des formulaires 1104 par le Parti SAM RAINSY de la province de SVAY RIENG, et tendant à obtenir ainsi le recomptage des bulletins de vote dans 650 bureaux

Décision nº 101/006/2008 CC.D du 13 août 2008 relative à la requête du 11 août 2008 de MM. K HUN SOPHAL et SAI NG VANNAK se désistant du recours formé le 08 août 2008

Décision nº 100/005/2008 CC.D du 04 août 2008 relative à la requête du 25 juillet 2008 de Me BENSON SAMAY, avocat du Parti du Peuple Cambodgien de la province de Kratié, contre la décision du Comité National des Elections du 23 juillet 2008

Décision nº 099/004/2008 CC.D du 24 juillet 2008 relative à la requête (sans numéro) du 19 juillet 2008 de M. HUL THOL, 2ème candidat réservé du Parti SAM RAINSY à Phnom Penh, représentant de Madame THAI NARY, contre la décision du Président du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections du 16 juillet 2008

Décision nº 098/003/2008 CC.D du 26 mai 2008 relative à la requête (sans numéro) du 16 mai 2008 de M. OEURN SARATH, Président du Parti Sangkum Khmer Niyum, demandant de compléter les noms des 25 candidats manquants en vue de faire valider les listes des candidats officiels de son parti par le Comité National des Elections

Décision nº 097/002/2008 CC.D du 12 mai 2008 relative à la lettre nº460 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Elections du Conseil de la capitale (Reach Theany), celui des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan), loi que l'Assemblée Nationale a adoptée le 02 avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature et que le Sénat a approuvée le 29 avril 2008 lors de la 4ème session plénière de sa 2ème législature

Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008 relative à la lettre nº 461 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan) que l'Assemblée Nationale a adoptée le 1er avril 2008 lors de la 7ème session de sa 3ème législature

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Décision 2007

Décision nº 095/006/2007 CC.D du 22 novembre 2007 relative à la requête de M. LY SOVICHEA, réclamant que les noms des 3.244 cambodgiens soient retenus sur les listes électorales préliminaires du Sangkat Kilomètre 6, Khan Russey Keo

Décision nº 094/005/2007 CC.D du 21 novembre 2007 relative à la requête de M. LONG LIMHEA, réclamant la radiation des noms des 2.033 vietnamiens et le rejet de la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections, signée par S.E. M . IM SUOSDEY le 08 novembre 2002 (en réalité 2007)

Décision nº 093/004/2007 CC.D du 16 novembre 2007 relative à la requête de M. ORNG KIM LEANG, contestant la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections en date du 10 novembre 2007 radiant les noms des 56 électeurs des listes électorales préliminaires du bureau de vote nº 0654 de la commune de Roka Kong I, district de Mouk Kampoul, province de Kandal

Décision nº 092/003/2007CC.D du 10 juillet 2007 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal en date du 20 juin 2007 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Royaume du Cambodge, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 8 de la loi portant Circonstances Aggravantes des peines criminelles

Décision nº 091/002/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de SE. Monsieur. NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés.

Décision nº 090/001/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de S.E. Monsieur NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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Décision 2006

Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et de Messieurs les 14 députés d'examiner l'article 4 de la loi portant Statut des Députés et de le déclarer inconstitutionnel.

Décision nº 088/015/2006 CC.D du 12 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 14 et 57 de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge.

Décision nº 087/014/2006 CC.D du 25 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. PIM SAMNANG réclamant la radiation des noms des vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 087/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006. )

Décision nº 086/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. TOUCH RITHY réclamant la radiation des noms de 5.413 vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 13 novembre 2006.

Décision nº 085/012/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. LENG SENG réclamant la radiation des noms de 257 vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions du conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 12 et le 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 085/012/2006 CC.D du 24 novembre 2006 )

Décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. DINA SAKUN réclamant la radiation des noms de 1.604 vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 12 et 13 novembre 2006. ( Annexe de la décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006.)

Décision nº 083/010/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la plainte de M. THACH KHUN SARIN réclamant la radiation des noms de 8 étrangers des listes électorales du quartier de Chbar Am Peov I, Khan Mean Chey, Phnom Penh.

Décision nº 082/009/2006 CC.D du 10 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et Messieurs les 16 députés d'examiner la constitutionnalité de l'article 5 de la loi portant Statut des Députés.

Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge.

Décision nº 080/007/2006 CC.D du 05 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM , Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat.

Décision nº 079/006/2006 CC.D du 16 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés.

Décision nº 078/005/2006 CC.D du 16 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des conseils de Khum/Sangkat.

Décision nº 077/004/2006 CC.D du 01 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité du nouveau Règlement Intérieur du Sénat.

Décision nº 076/003/2006 CC.D du 13 avril 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

Décision nº 075/002/2006 CC.D du 07 avril 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant arbitrage commercial.

Décision nº 074/001/2006 CC.D du 17 mars 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité des articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau), 35, 47 (nouveau 2) et 82 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge.

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Décision 2005

Décision nº 073/005/2005 CC.D du 29 décembre 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de Maître MAO SOPHEARITH contestant la décision du Comité National des Élections (CNE) du 19 décembre 2005.

Décision nº 072/004/2005 CC.D du 27 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité de l'article 44 (nouveau) du Règlement Intérieur du Sénat.

Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Décision nº 070/002/2005 CC.D du 13 juin 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG Samrin, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi sur les Elections des Sénateurs.

Décision nº 069/001/2005 CC.D du 25 février 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31(nouveau), 33, 40, 41, 48, 51, 55, 56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

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Décision 2004

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes.

Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Féminines.

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre sur la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle.

Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004 sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH , Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi portant création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger les crimes commis durant la période du Kampuchea Démocratique.

Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône.

Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 63 des « dispositions, relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période transitoire.

Décision nº 062/004/2004 CC.D du 04 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la manifestation.

Décision nº 061/003/2004 CC.D du 07 septembre 2004 relative à la demande de 16 députés, d'interprétation de l'article 7 de la Constitution au cas où le roi abdiquerait.

Décision nº 060/002/2004 CC.D du 09 août 2004 relative à la demande de 21 députés d'examiner la constitutionnalité de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon Fonctionnement des Institutions Nationales.

Décision nº 059/001/2004 CC.D du 04 août 2004 relative à la demande Samdech HENG SAMRIN , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionalité du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

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Décision 2003

Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003 sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'interpréter l'article 124 N alinéa 1 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

Décision nº 057/008/2003/CC.D du 27 août 2003 relative à la requête du Parti Sam Rainsy contestant le résultat provisoire des élections des députés de 2003.

Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour n'avoir pas remplir ses fonctions d'organisateur électoral conformément aux règlements et procédures, au code de conduite et à la loi électorale.

Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour partialité, incapacité, négligence et irresponsabilité entraînant un résultat contraire à la volonté du peuple.

Décision nº 054/005/2003/CC.D du 22 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande des 18 députés du Parti du Peuple Cambodgien, d'interpréter l'alinéa 1 de l'article 76 et de l'article 95 du chapitre 7 de la Constitution.

Décision nº 053/004/2003/CC.D du 11 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la requête de M. KUL PANHA, directeur exécutif du Comité pour l'élection libre et juste au Cambodge, demandant l'interprétation de l'article 137 N de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

Décision nº 052/003/2003/CC.D du 21 février 2003 du Conseil Constitutionnel sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assembl

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Sites Web connexes
Association des Cours constitutionnelles Ayant en Partage l’Usage du Français
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle

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