Le lundi après-midi 23 octobre 2023, à la salle de conférences du Conseil constitutionnel, le bâtiment blanc du palais d’État de Chamcar Môn, Son Excellence Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, président du Conseil constitutionnel, a entretenu les représentants du Gouvernement royal, dirigés par Son Excellence MAO Havanall, ministre chargé du Secrétariat d’État à l’Aviation civile, en leurs clarifications sur le texte de la loi portant création du Secrétariat d’État à l’Aviation civile, après que le Conseil constitutionnel a reçu le 18 octobre 2023 une requête de Samdech Moha Rotsapheathikathipadei KHUON Sudary, présidente de l’Assemblée nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de ladite loi. L’invitation des parties concernées à clarifier est prévue par l’article 21 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, stipulant qu’en cas de nécessité, le Conseil constitutionnel a le droit de demander des clarifications ou des documents des ministères et institutions concernés.
10/23/2023